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Modalités d'imposition des dons manuels de sommes d'argent

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CA Dijon, ch. civ. A, 20 mai 2003, RG n° 02/00411, M. Rodolphe Gallotte : Juris-data n° 2003-220364 Les dons manuels de sommes d'argent doivent être assujettis aux droits de mutation à titre gratuit sur la base de leur montant nominal. 1. La jurisprudence relative aux modalités d'imposition des dons manuels est peu abondante (V précédemment sur cette question: Cass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.591 : Juris-Data n° 2000-006179 ; Bull. civ. IV, n° 152; Dr. famille 2001, comm. 65, note F. (...)

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N°12 . 2003-12-01


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