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Réduction de droits de mutation en faveur des donations

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 6 novembre 2003 : BOI 7 G-5-03 L'article 7 du projet de loi de finances pour 2004 (V RFN 2003, n° 11, fisc. actu 44) institue à titre temporaire une réduction des droits de mutation de 50 % en faveur des donations en pleine propriété, consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005, quel que soit l'âge du donateur. L'Administration fiscale commente cette mesure. 1. Aux termes de l'article 790 du CGI, les donations consenties par un donateur âgé de moins de 65 ans (...)

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N°12 . 2003-12-01


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