Transmissions temporaires d'usufruit

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 6 novembre 2003 : BOI 7 S-4-03 Les particuliers effectuent de plus en plus fréquemment des transmissions (donations ou cessions) temporaires d'usufruit à des personnes morales. De telles opérations leur procurent généralement une économie d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu. Le caractère abusif ou non d'une transmission temporaire d'usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement