AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12Régime applicable aux projets de fusion de sociétés établis par actes notariés

Régime applicable aux projets de fusion de sociétés établis par actes notariés

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 3 novembre 2003 : BOI 10 D-l-03 L'administration précise les principes juridiques applicables aux projets de fusion de sociétés établis par actes notariés et leurs conséquences au regard de la publicité foncière et de l'enregistrement. 1. Des difficultés d'application sont apparues dans la procédure d'enregistrement des projets de fusion de sociétés nécessaire avant l'accomplissement, dans les délais impartis par le code de commerce, des formalités de publicité au greffe (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2003-12-01


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