L'administration fiscale et le citoyen

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

Repère par Jean-François PILLEBOUT Notaire honoraire

EXTRAIT *

Le ministère des finances annonce des mesures diverses visant à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Elles sont présentées en détail dans ce numéro. Saluons quelques unes des dispositions envisagées. En premier lieu, on se félicitera que la bonne foi du contribuable soit présumée de façon plus tangible qu'actuellement, même si les agents la reconnaissent fréquemment en cours de procédure. L'envoi d'une simple lettre invitant le contribuable à rectifier de lui-même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement