AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12Déclaration de succession  : le point de départ du délai de prescription abrégée commence à courir à la date du dépôt de la déclaration si le refus d'exécuter la formalité n'a pas été porté à la connaissance du redevable.

Déclaration de succession  : le point de départ du délai de prescription abrégée commence à courir à la date du dépôt de la déclaration si le refus d'exécuter la formalité n'a pas été porté à la connaissance du redevable.

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Considérant que si le délai de prescription abrégée (LPF, art. L.180) ne commence à courir à compter de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de succession, objet d'un redressement ultérieur, en se fondant sur les dispositions de l'article 1701 du CGI, encore faut-il que ce refus d'exécuter la formalité soit porté à la connaissance du contribuable. Dès lors qu'en espèce la demande de renseignements adressée au redevable ne constitue pas un refus d'enregistrement de la déclaration de succession, (...)

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N°12 . 2004-12-01


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