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Mesures visant à améliorer les relations entre les contribuables et l'Administration fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Dossier de presse MINEFI, 3 novembre 2004 Plusieurs mesures viennent d'être annoncées par le ministre de l'économie et des finances afin d'améliorer la sécurité et la transparence des règles fiscales applicables aux citoyens et aux entreprises. Ces mesures tendent principalement à renforcer l'attractivité fiscale du territoire, grâce notamment à la généralisation de la procédure de l'accord préalable sur les prix de transfert, qui sécuriserait la politique de prix de vente avec les filiales étrangères. (...)

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N°12 . 2004-12-01


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