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Déduction fiscale des prestations compensatoires versées sous forme de capital

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. éco., fin. et ind. n° 30287 à M. Dosé  : JOAN Q, 2 nov. 2004, p. 8634 Depuis le 1er juillet 2000, les prestations compensatoires versées sous forme de capital dans les douze mois du jugement de divorce devenu définitif ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du capital versé retenu dans la limite d'un plafond de 30 500 euros. Les prestations compensatoires versées sous la forme d'une rente sont, quant à elles, déductibles du revenu imposable du débirentier à hauteur des versements (...)

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N°12 . 2004-12-01


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