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Répartition des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. famille et enfance n° 48071 à M. Bouvard  : JOAN Q 9 nov. 2004, p. 8863 Depuis le 1er janvier 2003, la loi (art. 30 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002) fixe le principe du partage des parts, dans la déclaration d'impôt, relatives aux enfants en cas de résidence alternée. Ainsi, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre (...)

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N°12 . 2004-12-01


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