AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12Le montant des travaux prévus et imposés à l'acquéreur avant la vente, et exécutés postérieurement à celle-ci, constitue une charge augmentative du prix

Le montant des travaux prévus et imposés à l'acquéreur avant la vente, et exécutés postérieurement à celle-ci, constitue une charge augmentative du prix

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Dès lors que les travaux exécutés après la vente de l'appartement de l'acquéreur ont été prévus et imposés à celui-ci, dès avant la vente par le vendeur, leur montant constitue une charge augmentative du prix au sens de l'article 673, I du CGI et doit être réintégré dans le calcul de l'assiette des droits et taxes de mutation. CA Douai, 1re ch., sect. 1, 17 mai 2004, n° 03-2203, Épx Bernard  : Juris-Data n° 2004-251262 Les époux Bernard ont acquis, le 18 décembre 1996, un appartment moyennant le (...)

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N°12 . 2004-12-01


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