AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12En l'absence de déclaration des recettes issues de la vente, l'Administration doit établir la minoration du prix de vente mentionné dans l'acte authentique

En l'absence de déclaration des recettes issues de la vente, l'Administration doit établir la minoration du prix de vente mentionné dans l'acte authentique

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Nonobstant l'absence de déclaration de l'opération à la TVA et la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office, il appartient à l'administration d'établir que la valeur vénale réelle de l'appartement qu'elle a substituée pour le calcul des droits de ladite taxe due est supérieure à ce prix de cession mentionné dans l'acte authentique. CAA Bordeaux, 5e ch., 24 mai 2004, n° 00-1621, SCI Ipanema  : Juris-Data n° 2004-250050 1. En vertu de l'article 224 de l'annexe II au CGI, la taxe dont la déduction (...)

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N°12 . 2004-12-01


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