AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12Examen de la situation fiscale d'un époux divorcé portant sur une période d'imposition commune des ex-époux

Examen de la situation fiscale d'un époux divorcé portant sur une période d'imposition commune des ex-époux

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Henri TEISSIER DU CROS Conseiller d'État honoraireAvocat à la Cour et et Manon SIERACZEK-ABITAN Docteur en droitAvocat à la Cour

EXTRAIT *

1. Le législateur a entendu donner à chacun des époux qualité pour suivre les procédures relatives à l'imposition commune due à raison de l'ensemble des revenus du foyer, quand bien même les intéressés seraient, à la date de ces procédures, séparés ou divorcés. Les conséquences procédurales de la suppression de la notion de chef de famille du Code général des impôts sont contenues dans le décret n° 83-898 du 6 octobre 1983 apportant au livre des procédures fiscales les adaptations rendues nécessaires (...)

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N°12 . 2004-12-01


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