AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12Une donation indirecte sous forme d'abandon de créance échappe à la procédure d'abus de droit

Une donation indirecte sous forme d'abandon de créance échappe à la procédure d'abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

L'administration a, à bon droit, écarté l'application de l'article L. 64 du LPF dès lors que l'abandon du recouvrement des prêts consentis par des parents à leur fils constituent une donation indirecte et non une donation déguisée. CA Poitiers, 2e ch. civ., 15 juin 2004, n° 03-1872, Épx Briand  : Juris-Data n° 2004-251290 La procédure de répression des abus de droit (LPF, art. L. 64) implique, selon le texte, l'existence d'actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention. (...)

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N°12 . 2004-12-01


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