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Décharge de responsabilité solidaire du paiement de l'impôt

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 247 du LPF, relatives à la décharge de la responsabilité solidaire du paiement de l'impôt, s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 1685 du CGI, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1982, au cas où une épouse vivant sous le même toit que son mari demande à être déchargée de son obligation solidaire de payer l'impôt dû par lui. Les dispositions de l'article L. 247 du LPF s'appliquent par extension, eu égard aux dispositions du 2 de l'article 1685 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2004-12-01


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