AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12Retour sur l'application de l'abattement successoral global de 50 000 euros au regard de l'instruction administrative du 24 octobre 2005

Retour sur l'application de l'abattement successoral global de 50 000 euros au regard de l'instruction administrative du 24 octobre 2005

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

Fiche pratique par Claude Guillot Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

L'instruction administrative relative à l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2005 (CGI, art. 775 ter et 788) instituant un abattement global de 50 000 € sur l'actif net successoral recueilli par le conjoint survivant seul ou en concours avec les enfants ou ascendants du défunt vient de paraître (Instr. n° 175, 24 oct. 2005 ; BOI 7 G-6-05). Une fiche pratique avait paru à ce propos dans le numéro d'avril 2005 (RFN 2005, n° 4, Fiche pratique n° 1, p. 28). Pour la définition des (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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