Investissement DEMESSINE

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

Formule par Nicolas NICOLAÏDÈS Directeur de l'activité notaires groupe LexisNexis

EXTRAIT *

Investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) Le notaire soussigné a informé l'acquéreur des modalités de récupération de la TVA immobilière attachée aux biens et droits immobiliers présentement vendus. Il l'a en outre informé que s'il entend revendre les biens acquis avant l'expiration d'un délai de vingt ans de ce jour, il devra reverser auprès de l'administration fiscale le montant de la TVA récupérée indiqué ci-dessus, (...)

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N°12 . 2005-12-01


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