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Projet de loi de finances pour 2006 : première lecture à l'Assemblée nationale

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

L'Assemblée nationale a adopté le 25 octobre 2005 la première partie du projet de loi de finances pour 2006. Nous indiquons ci-après les amendements apportés au projet du gouvernement ainsi que les dispositions adoptées en l'état. Les modifications suivantes ont été apportées aux articles fiscaux du projet de loi avec l'accord du gouvernement. Art. 7 – Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan social. – Le bénéfice du nouveau crédit d'impôt (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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