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Projet de loi portant engagement national pour le logement

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Projet n° 57, enregistré à la présidence du Sénat le 27 oct. 2005 Le Premier ministre a appelé le 1er septembre 2005 l'ensemble des acteurs du logement, notamment le monde HLM et les représentants du parc privé, à établir un nouveau Pacte national pour le logement. Cet engagement trouve sa traduction dans le projet loi portant engagement national pour le logement qui vient d'être déposé au Sénat. Les dispositions du chapitre Ier du projet de loi, relatives à la mobilisation de la ressource foncière (...)

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N°12 . 2005-12-01


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