AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12Le contribuable qui a omis de déclarer des constructions nouvelles doit être mis à même de présenter ses observations avant le rehaussement de ses bases

Le contribuable qui a omis de déclarer des constructions nouvelles doit être mis à même de présenter ses observations avant le rehaussement de ses bases

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'Administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'Administration procède, en application de l'article 1508 du CGI, au redressement des bases de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e sous-sect., 29 juin 2005, n° 271893, Min. c/ Sté Sud-Ouest Bail : Juris-Data n° 2005-080731

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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