AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12Constitue une vacance indépendante de la volonté de son propriétaire la période de travaux de restructuration d'un ensemble de logements entrepris par un organisme HLM, destinés à mieux adapter l'offre à la demande

Constitue une vacance indépendante de la volonté de son propriétaire la période de travaux de restructuration d'un ensemble de logements entrepris par un organisme HLM, destinés à mieux adapter l'offre à la demande

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

L'article 1389, I du CGI prévoit l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des bâtiments d'habitation destinés à la location, sous la condition, notamment, que la vacance des lieux soit indépendante de la volonté du propriétaire. Cette condition est réputée remplie pour la vacance due aux travaux de restructuration d'un ensemble immobilier, entrepris par un organisme HLM, afin de mieux répondre aux demandes des candidats au logement social. En vertu de l'article 1389, I du (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nancy, 2e ch., 9 juin 2005, n° 01-1009, Min. c/ OPAC de Châlons-en-Champagne : Juris-Data n° 2005-284118

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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