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Taxe foncière sur les propriétés bâties et établissement industriel : chronique d'une réforme reportée...

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Olivier FOUQUET Président de la section des finances du Conseil d'État

EXTRAIT *

Contrairement à ce que lui proposait son commissaire du gouvernement, le Conseil d'État a choisi de ne pas modifier sa jurisprudence traditionnelle relative à la définition de l'activité industrielle. Ce que d'aucuns, à l'instar du président Fouquet, ne manquent pas de regretter, puisqu'un tel revirement de jurisprudence aurait sans doute pu acculer les pouvoirs publics à une révision générale des valeurs foncières des locaux d'entreprises ou à une réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, sect., 27 juill. 2005, n° 261899 et 273663, Min. Éco. c/ Sté des Pétroles Miroline : Juris-Data n° 2005-080738

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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