AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12Clause d'accroissement ou de tontine : taxation sans pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article 768 du CGI

Clause d'accroissement ou de tontine : taxation sans pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article 768 du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Dans une décision du 8 novembre 2005, la Haute Juridiction précise qu'une personne ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 768 du CGI pour déduire une dette du défunt lorsqu'elle recueille la quote-part d'immeuble qui appartenait à ce dernier en vertu d'une clause d'accroissement stipulée dans l'acte d'acquisition en commun. Pour surprenante qu'elle puisse être cette décision est cependant justifiée. On sait que lorsqu'un pacte tontinier est inséré dans un contrat d'acquisition en commun (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 8 nov. 2005, n° 03-16.133, Coca : Juris-Data n° 2005-030658

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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