AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12Modalités d'imposition de l'apport d'une entreprise individuelle à une société

Modalités d'imposition de l'apport d'une entreprise individuelle à une société

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

En cas d'apport d'une entreprise individuelle, le régime de l'article 809, I bis du CGI ne s'applique pas aux immeubles lorsqu'ils ne sont pas affectés à l'exercice de l'activité professionnelle de la société. Il en est ainsi en cas de location des locaux nus à d'autres entreprises dans la mesure où il n'est pas établi que cette location est destinée à la constitution d'un ensemble commercial intégré et constitue le prolongement effectif de l'activité commerciale de la société. La connexité et la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13.571, SA Clémentel Étoiles Automobiles (CEA) : Juris-Data n° 2005-028232

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement