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Évaluation des titres d'une société exploitant un fonds de commerce pris en location-gérance

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

L'évaluation des titres non cotés d'une société locataire-gérant d'un fonds de commerce prend en considération cet élément dès lors que, outre les valeurs de rendement, de productivité et la marge brute d'autofinancement au titre des trois exercices précédant le décès, il est tenu compte de la valeur mathématique de la société, obtenue par actualisation de la valeur de l'actif net comptable dont sont absents les actifs afférents au fonds. La précarité des droits de la société sur le fonds n'est qu'apparente (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 19 avr. 2005, n° 03-19.890, Faure : Juris-Data n° 2005-028227

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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