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Réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 6 novembre 2002, la Cour de cassation analyse la clause de réversibilité au profit du conjoint survivant de l'usufruit réservé dans un acte de donation-partage de la nue-propriété en une donation à terme de biens présents. Le droit d'usufruit du bénéficiaire lui est définitivement acquis dès le jour de l'acte, seul l'exercice de ce droit d'usufruit étant différé au décès du donateur. Cet arrêt confirme un revirement de jurisprudence amorcé dès 1997 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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