Commission d'agence à la charge du vendeur

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur la taxe de publicité foncière. Un très grand nombre de professionnels de l'immobilier considère que lorsqu'une commission d'agence immobilière est mise à la charge du vendeur, elle ne peut être déduite du prix en tant que charge déductible. Ce problème a déjà fait l'objet de jurisprudence mais aucun texte précis ne semble avoir été rédigé. Il apparaît, de ce fait, injuste que les taxes ne portent que (...)

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N°12 . 2005-12-01


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