AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12Seule la résidence principale occupée par le propriétaire peut bénéficier de l'exonération de plus-value de cession et non l'appartement distinct occupé par son fils majeur à sa charge ou rattaché à son foyer fiscal

Seule la résidence principale occupée par le propriétaire peut bénéficier de l'exonération de plus-value de cession et non l'appartement distinct occupé par son fils majeur à sa charge ou rattaché à son foyer fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

L'appartement qui est destiné, en raison de son agencement, à une utilisation distincte de celui seul où résident ses propriétaires ne peut être regardé comme la résidence principale de ces derniers pour l'application du régime d'exonération de plus-value de cession de l'article 150 A du CGI. La circonstance que cet appartement serait habité par un enfant majeur à charge ou rattaché au foyer fiscal du contribuable ne saurait le faire regarder comme la résidence principale de ce dernier qui réside (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e sous-sect., 18 mars 2005, n° 257550, Girod : Juris-Data n° 2005-080672

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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