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L'Administration doit apporter la preuve que l'envoi du contribuable ne contient pas la déclaration annoncée

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

1 – Lorsque le contribuable, à qui il appartient d'établir qu'il a respecté ses obligations déclaratives, a fait parvenir un pli recommandé au service, il incombe à l'Administration qui soutient que, contrairement aux affirmations du contribuable, l'enveloppe ne contenait pas de déclaration de revenu global, d'en apporter la preuve, soit en faisant état des diligences qu'elle aurait vainement effectuées auprès du contribuable, soit par tout autre moyen. Elle apporte cette preuve en soutenant notamment (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e sous-sect., 27 juin 2005, n° 253284, Aferiat : Juris-Data n° 2005-080735

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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