AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12Tout justiciable ou administré qui souscrit un ordre de réexpédition postal est regardé comme ayant signalé sa nouvelle adresse

Tout justiciable ou administré qui souscrit un ordre de réexpédition postal est regardé comme ayant signalé sa nouvelle adresse

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

1 – En cas de changement d'adresse, le requérant qui n'a pas averti la juridiction de son déménagement prend les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier en souscrivant un ordre de réexpédition auprès de la Poste. 2 – Il en est de même pour tout administré à l'égard de toute administration, y compris de l'administration fiscale. Si certains psychologues affirment qu'un déménagement est une source de stress comparable à un divorce, il faut bien reconnaître que le Conseil d'État n'avait pas, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e sous-sect., 18 mars 2005, n° 254040, Laurent : Juris-Data n° 2005-080674

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2005-12-01


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