Changement de régime matrimonial

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

Formule par Sophie GONZALEZ-MOULIN Diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

• Changement de régime matrimonial • Époux séparés de biens • Adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant L'an , le , À Me , notaire à , soussigné, A reçu le présent acte authentique, à la requête de : (identification des requérants) M. et Mme sont soumis au régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me , notaire à , le préalablement à leur union célébrée, à la mairie de , le Ce régime n'a pas été ultérieurement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2006-12-01


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