AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12La réduction du capital : hallali sur le droit de partage ?

La réduction du capital : hallali sur le droit de partage ?

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Gauthier BLANLUET Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP

EXTRAIT *

Le partage d'une société consécutif à sa liquidation entraîne l'exigibilité du droit de partage. Selon l'Administration, le remboursement des droits sociaux aux associés par suite de la réduction du capital constitue aussi un partage, passible comme tel du droit de partage. Mais la Cour d'appel de Lyon a jugé récemment que cette dernière opération n'était pas un partage et échappait donc au droit de 1,10 %. Cette solution est-elle fondée ? Les articles 635, 7° et 746 du Code général des impôts assujettissent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Lyon, 1re ch. civ., 23 juin 2005, n° 04-2540, Services fiscaux du Rhône DGI c/ SA Panzani

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement