Délai de publication des instructions

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 83922 à M. Bourg-Broc : JOAN Q, 31 oct. 2006, p. 11330 Les délais de publication des textes d'application de la loi fiscale font désormais l'objet d'un suivi formalisé par la Direction de la législation fiscale. Un indicateur mesurant le pourcentage de textes d'application publiés dans le délai de six mois après l'entrée en vigueur du texte appliqué a été mis en place à cette fin. Outre les décrets d'application, cet indicateur inclut les instructions fiscales publiées au Bulletin officiel (...)

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N°12 . 2006-12-01


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