AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12Plus-values de cessions de droits sociaux réalisés par les dirigeants de PME partant en retraite

Plus-values de cessions de droits sociaux réalisés par les dirigeants de PME partant en retraite

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 96353 à M. Demange : JOAN Q, 31 oct. 2006, p. 11290 L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit que les gains nets de cession de titres de sociétés européennes réalisés par les particuliers sont diminués d'un abattement d'un tiers par année de détention révolue au-delà de la cinquième, ce qui conduit à une exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. Pour l'application de ce dispositif, codifié à l'article 150-0 (...)

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N°12 . 2006-12-01


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