AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Minefi, communiqué n° 574, 15 nov. 2006 Sur le plan fiscal, le projet de loi de finances rectificative poursuit l'effort d'adaptation de la fiscalité aux besoins de l'économie. 1) Il vise d'abord à moderniser notre fiscalité environnementale dans le but de favoriser les énergies alternatives et de réduire les activités les plus polluantes : • Transformer le CODEVI en un « livret de développement durable », au profit non seulement des petites et moyennes entreprises mais aussi de la protection de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2006-12-01


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