AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12Soumission des dividendes d'actions de sociétés établies à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire d'un État membre au même taux uniforme d'imposition

Soumission des dividendes d'actions de sociétés établies à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire d'un État membre au même taux uniforme d'imposition

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

CJCE, communiqué de presse, 14 nov. 2006 À propos de l'arrêt Kerckhaert et Morres, la Cour de justice des Communautés européennes précise que l'article 56, paragraphe 1, CE n'interdit pas une restriction découlant d'une règle de la fiscalité des revenus d'un État membre (en l'occurrence la Belgique) soumettant au même taux uniforme les dividendes d'actions des sociétés établies sur son territoire et les dividendes d'actions des sociétés établies dans un autre État membre, sans prévoir dans ce dernier (...)

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N°12 . 2006-12-01


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