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Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24186 à M. Repentin : JO Sénat Q, 19 oct. 2006, p. 2658 Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. L'article 26 ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles. L'article 26 précise en outre que la taxe s'applique aux cessions réalisées à compter du (...)

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N°12 . 2006-12-01


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