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Les travaux de transformation de greniers en chambres habitables ne sont pas déductibles des revenus fonciers

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

L'aménagement de greniers en chambres habitables par surélévation de la pente de toit constitue un agrandissement des volumes habitables et n'ouvre pas droit à déduction dans la catégorie des revenus fonciers. En l'espèce, les travaux litigieux, qui n'étaient pas des travaux de réparation ou d'entretien, ne pouvaient être rangés que dans l'amélioration d'habitation. Mais ils ont consisté en une transformation d'un immeuble de quatre logements en un immeuble de six logements, par enlèvements et constructions (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4e ch., 2 févr. 2006, n° 02-28, Avas et Sté JMB : Juris-Data n° 2006-314473

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2006-12-01


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