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Déductibilité du don consenti à la commune pour l'obtention d'un permis de construire

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Dominique DAVOUST

EXTRAIT *

Une commission versée à une commune sous la forme de don destiné au financement de courts de tennis est déductible du résultat imposable d'une SCI, conformément aux termes du 1 de l'article 39 du Code général des impôts dès lors qu'elle constitue la contrepartie obligatoire du permis de construire obtenu par la SCI pour la réalisation d'un programme immobilier et qu'elle constitue une dépense faite dans l'intérêt de la société. Cet arrêt mérite de retenir toute attention puisqu'il statue sur la déductibilité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 24 mai 2006, n° 274471, Genestar : Juris-Data n° 2006-080936

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2006-12-01


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