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Transmission d'entreprise individuelle par décès

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

L'exonération partielle des mutations par décès d'entreprises individuelles prévue à l'article 787 C du Code général des impôts est subordonnée notamment à la condition que l'un des héritiers poursuive effectivement pendant cinq ans l'exploitation de l'entreprise. Selon l'Administration, cela impliquerait que cette personne exerce effectivement à titre habituel et principal son activité au sein de l'entreprise. RES n° 2006/49 (ENR), 24 oct. 2006 L'exonération partielle des transmissions d'entreprises (...)

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N°12 . 2006-12-01


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