AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12Le régime discriminatoire en matière de successions entre la Corse et le continent n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité

Le régime discriminatoire en matière de successions entre la Corse et le continent n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

N'est pas fondé le moyen selon lequel le principe d'égalité figurant dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen s'oppose à l'exigibilité des pénalités prévues pour dépôt hors délai d'une déclaration de succession au motif qu'aucun délai n'est imposé aux contribuables résidant en Corse en vertu de l'arrêté Miot du 21 prairial an IX. Il n'appartient pas, en effet, aux tribunaux d'apprécier la constitutionnalité de la loi et ils ne peuvent écarter certaines dispositions au motif qu'elles (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Rouen, 1re ch. 1, 22 févr. 2006, n° 04-2566, Petit : Juris-Data n° 2006-297925

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2006-12-01


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