AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12Un salarié qui travaille et réside en Suisse n'est imposable qu'en Suisse même si sa famille réside en France

Un salarié qui travaille et réside en Suisse n'est imposable qu'en Suisse même si sa famille réside en France

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

1 – Un contribuable doit être regardé comme domicilié fiscalement en France au sens des dispositions de l'article 4 B du Code général des impôts dès lors que son épouse et ses quatre enfants résident habituellement et effectivement dans ce pays, alors même qu'il dispose également d'un appartement en Suisse, pays où il exerce son activité professionnelle. 2 – a) Il résulte des stipulations de l'article 17 de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 que les salaires, traitements et autres (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 26 janv. 2006, n° 01-599, Tolou Hashemi : Juris-Data n° 2006-314529

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2006-12-01


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