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La taxe de 3 % sur les biens immobiliers doit à nouveau plier

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

Fiche pratique par Nicolas MELOT Maître de conférencesDirecteur du Master II Juriste d'affaires internationales – Faculté de droit de RennesAvocat – Cabinet Melot Buchet Avocats et Maxime BUCHET Avocat – Cabinet Melot Buchet Avocats

EXTRAIT *

Par un arrêt du 11 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a répondu aux questions préjudicielles qui lui étaient posées par la Cour de cassation sur la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, dite taxe de 3 %. La taxe de 3 % pèse peu dans le budget de l'État (environ 40 millions d'euros pour l'année 2006) mais a un fort effet symbolique. Cette disposition a en effet été instituée pour combattre la fraude fiscale et plus particulièrement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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