AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Déclaration de succession. - Exonération de droits du frère ou de la soeur vivant avec le défunt

Déclaration de succession. - Exonération de droits du frère ou de la soeur vivant avec le défunt

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

Formule par Danielle MONTOUX Diplôme supérieur de notariat et Jean-François PILLEBOUT Notaire honoraire

EXTRAIT *

Le soussigné, M. , ci-après nommé, Agissant en qualité d'héritier, Déclare que M. , né à , le , de nationalité française, âgé de , veuf en premières noces et non remarié de Mme , exerçant la profession de , domicilié à , et ayant résidé à  Est décédé à , le , laissant pour recueillir sa succession : M. , déclarant susnommé, né à , le , son frère germain, comme étant issu avec lui de l'union de M. et Mme , tous les deux décédés, le mari à , le et l'épouse à , le Notoriété dressée par Me , notaire (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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