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Analyse fiscale des droits à paiement unique

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

Etude par Michel-Pierre MADIGNIER Avocat à la Cour de ParisSpécialiste de droit fiscal et de droit ruralProfesseur à l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricoleDocteur en droit

EXTRAIT *

Le droit à paiement unique n'est rien d'autre que le droit, pour un agriculteur, de percevoir une aide financière d'origine européenne, déconnectée (découplée dit-on) de la production, qui est venue, à compter de 2006, se substituer aux multiples aides antérieures qui étaient liées à la production, végétale (aides aux surfaces en céréales, oléagineux, protéagineux...) ou animale (primes à la vache allaitante, spéciales bovins mâles...) Le droit à paiement unique (DPU) peut être transféré par succession, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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