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Impossibilité pour un notaire n'exerçant plus de continuer à détenir des parts sociales

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 4480 à M. Calvet : JOAN Q, 6 nov. 2007, p. 6889 Dans le cadre d'une question parlementaire, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient de préciser qu'un notaire n'exerçant plus sa profession est dans l'impossibilité de continuer à détenir des parts sociales d'une société civile professionnelle et, en conséquence, à en percevoir des dividendes en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés. En effet, conformément à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative (...)

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N°12 . 2007-12-01


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