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Le Conseil adopte le programme Fiscalis 2013 pour une modernisation des procédures fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué, IP/07/1748, 22 nov. 2007 La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013 (V. IP/06/639) pour la période 2008-2013. Le nouveau programme vise à doter les États membres des moyens de combattre plus efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts supportés par les opérateurs économiques pour se conformer à la législation en matière de TVA et d'accises. Il continuera également d'encourager la coopération entre les administrations (...)

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N°12 . 2007-12-01


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