AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Compatibilité d'une taxe sur les apports en société de valeurs mobilières avec la liberté de circulation des capitaux

Compatibilité d'une taxe sur les apports en société de valeurs mobilières avec la liberté de circulation des capitaux

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

L'article 12, paragraphe 1, de la directive n° 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux précise que les États membres peuvent notamment percevoir : «  a) des taxes sur la transmission des valeurs mobilières, perçues forfaitairement ou non ; (...) c) des droits de mutation sur les biens de toute nature qui font l'objet d'un apport à une société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs, dans la mesure où le transfert de ces biens est rémunéré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 1re ch., 25 oct. 2007, aff. C-240/06, Fortum Project Finance SA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement