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Mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2007-1633, 19 nov. 2007 : Journal Officiel 21 Novembre 2007 La loi de finances rectificative pour 2006 (L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 71 : Journal Officiel 31 Décembre 2006) institue une nouvelle réduction d'impôt, à l'article 199 decies I du Code général des impôts, accordée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui acquièrent directement, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à rénover (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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