AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Proposition de changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux

Proposition de changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rapp. d'information n° 60 (2007-2008), M. Ph. Marini, 25 oct. 2007 Dans la perspective de la revue générale des prélèvements obligatoires à laquelle doit se livrer le gouvernement pour le printemps 2008 et à l'occasion du débat organisé chaque année au Sénat avant les discussions de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, la commission des finances du Sénat a préconisé certains changements au regard de l'assiette des prélèvements fiscaux et sociaux en France. Trois (...)

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N°12 . 2007-12-01


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