AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Déductibilité d'une pension alimentaire versée à un ascendant en état de besoin et vivant à l'étranger

Déductibilité d'une pension alimentaire versée à un ascendant en état de besoin et vivant à l'étranger

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

1 – Les pensions alimentaires, y compris lorsqu'elles sont dues en vertu d'une loi étrangère, doivent répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil. Dès lors que les parents du requérant, qui résidaient en Algérie, ont perçu des sommes ne leur permettant pas de faire face seuls aux nécessités de la vie courante, ils doivent être regardés comme étant dans le besoin dans ce pays dans les conditions fixées par les dispositions du Code civil. 2 – En revanche, le requérant n'établissant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 10 janv. 2007, n° 264821, Boulkhemair : Juris-Data n° 2007-081066

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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